CEDIP

LES FORMULES ET LES LOIS DE DEFISCALISATION

malraux MALRAUX Loi n° 62-903 du 03 septembre 1962.

CARACTERISTIQUES

Devenez propriétaire d’un bien immobilier ancien de prestige, de haut standing en France, notamment de sites classés monuments historiques, vous pouvez le louer à usage de résidence principale à un locataire autre qu’un descendant ou un ascendant seulement durant 6 ans en location non meublé dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.

AVANTAGES

  • - Possibilité sur 2 ou 3 ans, de déduire sans limite de votre revenu global les travaux de restauration, de réparation, d’entretien ou d’amélioration.
  • - Report des déficits fonciers générés par des intérêts pendant 10 ans
  • - Permet d’investir via une SCI de gestion afin, entre autre, de favoriser la transmission fiscale et juridique du patrimoine.
  • - Bénéficier dans 70% des cas, en fonction des chantiers, d’une prime versée (subvention) par l’Anah, Drac, villes pour amélioration de l’habitat en fin de travaux.

INCONVENIENTS

S’assurer que l’acquisition est coordonnée par un promoteur fiable sur le plan technique de rénovation et sur le plan financier et/ou que la coordination est suivie par un organisme financier. L’autorisation des travaux est délivrée par la préfecture après avis de l’architecte en chef des Bâtiments de France.

NOTRE AVIS

La Loi Malraux reste très intéressante financièrement si le propriétaire est imposé dans une tranche supérieure à 33 %. En dessous de ce taux d’imposition, d’autres motivations doivent être présentes afin que l’investissement conserve encore un intérêt : lieu souhaité de retraite, qualité exceptionnelle de l’immobilier, imposition à réduire ou à effacer sur une durée courte de deux ou trois ans etc...
  • - Cette Loi peut facilement être couplée aux avantages de défiscalisation de Robien recentré ou Borloo.
  • - La loi Malraux est particulièrement intéressante en cas de revenus exceptionnellement élevés sur une ou deux années ou pour effacer l’imposition de distribution de dividendes.
  • - Cette Loi présente une souplesse fiscale intéressante puisque le propriétaire n’est pas tenu de louer son bien durant 9 ans mais durant 6 ans seulement.
  • - En défiscalisation Malraux le déficit foncier est imputable sur le revenu global et les intérêts d’emprunt sont déductibles uniquement des revenus fonciers.
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scellier SCELLIER CGI art 199 sept vicies.

CARACTERISTIQUES

Devenez propriétaire d'un bien immobilier en France Métropolitaine ou dans les quatre départements d'Outre Mer. Il s'agit de logements neufs respectant la norme de construction RT 2005

AVANTAGES

  • - Réduction d'impôt de 25 % les 9 premières années, puis 2% sur 3 années renouvelable une fois. Ce qui permet en 15 ans une réduction d'impôt de 37% du prix d'achat.
  • - Déduction spécifique de 30% du montant des revenus locatifs bruts (avant frais et charges déductibles).

INCONVENIENTS

Trouver une certaine adéquation entre le prix du marché locatif libre et le prix du marché conventionné. Obligation de louer le bien immobilier pendant au minimum 9 ANS.

NOTRE AVIS

Ce produit est intéressant quelque soit la tranche d'imposition puisque la réduction fiscale est forfaitaire par rapport au montant de l'investissement.		 derobien_illustration


girardin GIRARDIN Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, applicable jusqu’au 31/12/2017.

CARACTERISTIQUES

Devenez propriétaire d’un bien immobilier à La Réunion ou en Guadeloupe (territoires et départements d’outre-mer : Dom-Tom), vous pouvez le louer à usage de résidence principale à un locataire autre qu’un descendant ou un ascendant seulement durant 6 ans en location non meublé.

AVANTAGES

  • - Réduction sur 5 ans de votre impôt direct : 40% du montant de votre investissement plafonné à 2.024 €/m² habitable + la varangue limitée à 14 m².
  • - Report des déficits fonciers générés par des intérêts d'emprunts pendant 10 ans.
  • - Une sécurité avec l’assurance décès/invalidité qui porte sur le prêt et surtout une garantie de la valeur de revente au prix d’achat de votre bien en cas d’incident de la vie avant la fin de votre prêt (uniquement pour un investissement à la Réunion).

INCONVENIENTS

Mieux vaut choisir un investissement à la Réunion sans risque plutôt qu’en Guadeloupe.

NOTRE AVIS

  • - Impact de défiscalisation immédiat sur l'année d'acquisition si Date d'Achèvement des Travaux (DAT) est respectée.
  • - Sans limite et cumulable sur des biens différents.
  • - Défiscalisation la plus efficace car diminution directe de l'impôt payé.
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bertrand BERTRAND (ZRR = Zone de Revitalisation Rurale)

CARACTERISTIQUES

Qui concerne t-elle ?
Les couples voulant réduire leur imposition annuelle durant 6 ans
d’un maximum de 4166 €
Les célibataires voulant réduire leur imposition annuelle durant 6 ans
d’un maximum de 2083 €
Ces plafonds de réduction d’impôt sont fixés par la Loi.
Où se situent ces investissements immobiliers ?
Principalement à la montagne au pied des domaines skiables dans des régions touristiques.
Quelles sont les obligations ?
Votre bien immobilier doit être acquis ou achevé avant le 31 décembre 2010

AVANTAGES

  • - Devenir propriétaire d’un bien immobilier meublé à partir d’un effort d’épargne mensuelle de 350 € .
  • - Avoir la tranquillité et la garantie par le gestionnaire d’obtenir durant 9 ans le versement d'un loyer trimestriel par contrat qu’il y ait un locataire (touriste) ou non.
  • - Bénéficier d’un privilège de la jouissance de son bien immobilier 8 semaines par an maximum durant 9 ans et autant de jours au-delà des neuf années; à défaut de bénéficier de ces 8 semaines par an, l’engagement par le gestionnaire de verser une somme définie dans le contrat correspondant à deux mois de loyers.
  • - Se constituer une retraite complémentaire ou un capital avec possibilité de revente du bien immobilier au-delà de neuf ans.
  • - Dès la signature de l’acte définitif d’acquisition du bien immobilier devant notaire, réduction d’impôts sur le revenu de l’année en cours immédiatement.
  • - Possibilité de cumuler d’autres Lois de défiscalisation immobilière (Malraux, De Robien, Borloo, Girardin)

INCONVENIENTS

La réduction d’impôt est limitée à 6 ans et est plafonnée seulement à 4166 € pour un couple et à 2083 € pour un célibataire.		 bertrand_illustration